Article 1 – Généralités
MOS – Mindonsite SA a créé les présentes mentions légales et politique de confidentialité pour vous montrer son engagement pour la protection des données privées. Cette présente politique rend public les pratiques de collecte et de diffusion d’information sur mindonsite.com, newsletters et autres types de communications.
En accédant au site de MOS – MindOnSite SA, vous acceptez la présente politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser le site web de MOS – MindOnSite. Cette politique est susceptible d’être mise à jour à tout moment. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.
Soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés des données et dans une volonté de transparence avec les utilisateurs de son site internet, la société MOS – MindOnSite a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la page d’informations sur la Loi fédérale sur la protection des données.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 2 – Mentions légales
Site (ci-après « le site »)
mindonsite.com
Editeur (ci-après « l’éditeur »)
MOS – MindOnSite SA
Dont le siège social se situe : Avenue de la gare 10, 1003 Lausanne, Suisse
Représentée par Elodie Primo Amado, en sa qualité de CEO
Tel : +41 21 331 22 80
e-mail : info@mindonsite.com
Hébergeur (ci-après «l’hébergeur»)
MS Azure
Délégué de la protection des données (DPO)
Un délégué à la protection des données est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles à l’adresse suivante : dpo@mindonsite.com
Article 3 – Périmètre
Les présentes mentions légales s’appliquent à toute personne physique qui visite le site internet, qui utilise les applications mises à disposition et d’une façon générale pour tout évènement auquel la personne participe dans le cadre des services proposés par l’éditeur.
Article 4 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 5 – Contenu du site
Les informations fournies sur le site de l’éditeur le sont à titre informatif. L’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et/ou d’une absence de disponibilité des informations et des services.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
D’une manière générale, l’éditeur ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de son site.
Tous les éléments de ce site (notamment les textes, graphismes, animations, vidéos, etc.) et ses déclinaisons linguistiques sont la propriété d’éditeur, à l’exclusion des éléments émanant de ses partenaires, et sont protégés à ce titre par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux bases de données. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site tels que, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, marques et logos sans l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur ou des titulaires des droits.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et peut à ce titre engager votre responsabilité, y compris dans le cadre d’une action pénale.
Article 6 – Gestion du site
L’éditeur est propriétaire de son site et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment et sans préavis sans pouvoir être tenu responsable des conséquences de telles modifications.
En outre, l’éditeur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre, ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités des sites et/ou de leur publication, à tout moment et sans préavis.
Article 7 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Article 8 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra pouvoir être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle et l’éditeur décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Article 9 – Collecte de données au travers de formulaires et protection des données
Collecte et utilisation des informations personnelles
Nous ne collectons aucune information personnellement identifiable vous concernant, excepté si vous nous donnez ces dites informations. Par exemple, si vous vous inscrivez à nos newsletters ou téléchargez un livre blanc, nous vous demanderons certaines informations (nom, adresse email,…). Lorsque vous donnez par vous-même des informations personnellement identifiables via mindonsite.com, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation, tel que le présente cette politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas que nous collections des informations personnellement identifiables vous concernant, nous vous remercions de vous abstenir de nous les donner.
Nous utilisons vos données personnelles pour répondre à vos demandes, fournir nos services ou vous informer d’autres offres qui pourraient éveiller votre intérêt.
Quels que soient la manière et le moment de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles, nous prenons les mesures pour garantir qu’elles sont traitées en toute sécurité et conformément à notre politique de confidentialité.
Protection des données personnelles
Vos données sont collectées par la société MOS – MindOnSite.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, l’éditeur est responsable des données personnelles récoltées en sa qualité de sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement (donneur d’ordre) et est responsable de traitement vis-à-vis de ses propres consultants et sous-traitants.
L’accès à l’une des applications de l’éditeur peut requérir la fourniture de données personnelles, tel que les formulaires d’enregistrement. La personne concernée peut choisir de ne pas soumettre les données personnelles demandées, mais cela pourra limiter l’accès à ladite application.
Les traitements des données personnelles effectués par l’éditeur s’appuient sur les principes fondamentaux suivants.
Article 10 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, toute personne concernée qui justifie de son identité peut demander au DPO : dpo@mindonsite.com l’accès à ses données personnelles, la rectification, l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, l’opposition au traitement et/ou leur demande de portabilité.
Toute personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Nous sommes à votre entière disposition pour échanger avec vous et vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès d’une autorité.
Article 11 – Utilisation des données collectées au travers de formulaires
La collecte des données peut s’avérer nécessaire pour les besoins et la fourniture de la prestation attendue, à savoir :
- Traiter et répondre à une demande, une commande, un téléchargement, une souscription à un abonnement ou à tout autre transaction ;
- Fournir, activer et gérer les accès aux applications mises à disposition et l’utilisation de celles-ci ;
- Fournir un support technique, un service ou produit complémentaire et permettre ainsi le bon fonctionnement des applications mises à disposition
- Offrir un contenu personnalisé et d’autres personnalisations pour rendre les applications mises à disposition plus pertinentes ;
- Répondre aux éventuelles interrogations soulevées par les personnes concernées ;
- Fournir des publicités ciblées, des messages promotionnels, des notifications et autres informations relatives aux prestations de l’éditeur ;
- Inviter à participer à des enquêtes ;
- Identifier les tendances d’utilisation et développer l’analyse de données, y compris pour la recherche, l’audit, le reporting et d’autres opérations commerciales ;
- Pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
- Pour prévenir la fraude, permettre aux co-contractant de l’éditeur de se conformer à leurs obligations légales ;
- Permettre la navigation des utilisateurs sur les sites et applications mis à disposition.
Article 12 – Politique de conservation des données
Les données personnelles collectées et traitées par l’éditeur sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation et à la dispense de la prestation demandée.
Ces données sont ensuite conservées pour répondre à un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscale.
Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données collectées pour naviguer sur le site sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an.
Article 13 – Partage des données personnelles avec des tiers
- Les données personnelles, récoltées dans le cadre des finalités ci-avant exposées, peuvent être divulguées à un tiers dans les cas suivants :
- Pour se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ;
- Pour détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
- Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’éditeur, ses utilisateurs, employés ou autres, et ;
- Pour réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoirs ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.
Article 14 – Audience du site
Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. (“Google”).
Google Analytics utilise des “cookies”, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur pour aider le site web à analyser comment les visiteurs utilisent le site. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site pour les opérateurs du site et fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et l’utilisation d’Internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers lorsque la loi requiert de le faire, ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur, mais veuillez noter que, si vous faites cela, vous ne pourrez pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.
En utilisant ce site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Article 15 – Offres commerciales
En donnant vos données au travers de formulaires, vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous écrire au lien suivant : marketing@mindonsite.com. Vous aurez aussi la possibilité de vous désinscrire des listes de diffusion à tout moment depuis les emails envoyés.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Article 16 – Cookies
Dans le cadre de l’utilisation des sites, des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers textes appelés « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur.
Généralités sur les cookies
Un cookie est un petit fichier texte, souvent crypté, stocké dans le navigateur internet. Lors de la visite d’un site web et après envoi explicite du consentement de l’utilisateur, le navigateur envoie des informations au navigateur qui crée alors un fichier texte sur le terminal de réception (PC, téléphone, tablette, ou tout autre appareil), et qui contient des informations de visite sur ledit site. Les cookies sont nécessaires pour faciliter la navigation et la rendre plus conviviale, et ils n’endommagent pas l’ordinateur.
Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, l’utilisateur pourra accepter ou refuser l’utilisation des cookies sur le site de l’éditeur et sur son navigateur. En cas d’acceptation, le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Cookies utilisés par le site web de l’éditeur
Les cookies utilisés par www.mindonsite.com permettent de personnaliser le contenu du site afin d’optimiser l’expérience du visiteur ou du client. Ils permettent également d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser le trafic. Des informations sur l’utilisation du site de l’éditeur sont partagées avec des partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations qui leur ont été fournies ou qu’ils ont collectées lors de l’utilisation de leurs services.
Plusieurs types de cookies peuvent être installés :
Cookies de navigation (i)
Cookie | Description | Catégorie | Durée |
_cfduid | Détection du trafic web | Obligatoire | 30 jours |
Visitor | Préserver l’état de la session de l’utilisateur | Obligatoire | Session |
Visit | Collecte de données pour suivre la navigation d’un utilisateur, utilisé par Plezi | Obligatoire | Un jour |
Lang | Rappel du choix de la langue du site, utilisé par LinkedIn | Préférences | Session |
Cookies statistiques (ii)
Cookie | Description | Catégorie | Durée |
_utma, _utmb, _utmc, _utmz | Analyse du trafic, utilisé par Google Analytics | Statistiques | Jusqu’à 2 ans |
Analyticsynchistory | Collecte de données, utilisé par LinkedIn | Statistiques | 29 jours |
Visit | Collecte de données pour reconnaître un ancien utilisateur | Statistiques | Un jour |
Api/v1/analytics/create | Collecte de données, utilisé par Plezi | Statistiques | Session |
Cookies marketing (iii)
Cookie | Description | Catégorie | Durée |
_fbp, fr, tr | Utilisé par Facebook pour proposer des publicités pertinentes | Réseaux sociaux | Jusqu’à 3 mois |
Bcookie, bscookie, lang, lidc, usermatchhistory | Utilisé par LinkedIn pour suivre les activités de l’utilisateur et proposer des services ou publicités pertinentes | Réseaux sociaux | Jusqu’à 30 jours |
Ide, r/collect, VISITOR_INFO1_LIVE, YSC, yt.innertube:::nextld, yt.innertube:::requests, yt-remote-cast-installed, yt-remote-connected-devices, yt-remote-device-id, yt-remote-fast-check-period, yt-remote-session-app, yt-remote-session-name | Utilisé par Youtube ou Google pour enregistrer l’utilisation d’une vidéo Youtube. Dans le cas où l’utilisateur est connecté, ces données sont associées à son compte Google. | Réseaux sociaux | Jusqu’à 6 mois |
St_samesite | Used by ShareThis to track visitor’s web site navigation and preferences
|
Marketing | Session |
Test_cookie | Utilisé pour vérifier que la navigateur de l’utilisateur supporte les cookies | Marketing | 1 jour |
Intercom.intercom-state-rjl6ru74, intercom-id-rjl6ru74, intercom-session-rjl6ru74, | Utilisé par Intercom pour enregistrer les données des sessions utilisateurs | Marketing | Jusqu’à 9 mois |
(i) Les cookies techniques de navigation
Les cookies techniques sont ceux utilisés tout au long de la navigation qui sont soit strictement nécessaires à la fourniture du site, soit permettant de faciliter et d’exécuter certaines fonctions sur le site. Un cookie technique permet par exemple d’enregistrer le type et la version de votre navigateur, les dates et heures de visite, les identifiants de connexion, l’historique et le contenu des commandes y compris en cas d’achat non finalisé. Ainsi, lors de ses prochaines connexions, il n’est plus nécessaire de saisir certaines informations une nouvelle fois.
(ii) Les cookies statistiques
Les cookies de mesure d’audience permettent d’établir des statistiques de fréquentation, évaluer l’ergonomie du site mais également de détecter des problèmes de navigation dans le site ou encore d’organiser certains contenus.
(iii) Les cookies publicitaires (réseaux sociaux)
Les cookies publicitaires permettent de reconnaitre un utilisateur qui revient sur le site ou consulte un autre site internet. Grâce à ces cookies, il est possible d’effectuer le suivi des visiteurs au travers du site Web. Le but est d’afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes.
Des tiers (notamment des régies publicitaires, des réseaux sociaux, des prestataires de services tels que des services de retargeting ou encore d’analyse comportementale) peuvent également utiliser des cookies sur lesquels il n’est pas possible d’avoir le contrôle. Ces cookies peuvent avoir pour finalité d’analyser les performances ou de permettre un ciblage adapté des publicités qui s’affichent sur le navigateur internet.
Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site, il est préférable que l’utilisateur accepte tous les cookies. Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en paramétrant directement son navigateur Interne.
Nulle transmission de données par Internet ou tout autre réseau ne peut être garantie sécurisée à 100%, mais nous nous engageons à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité de vos données personnelles.
Questions à propos de vos données personnelles
Si vous souhaitez obtenir des informations relatives à vos données personnelles, veuillez nous contacter : dpo@mindonsite.com
Article 17 – Photographie et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi suisse et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
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Dernière mise à jour : 03/11/22